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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-01-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui donne acte à la dame Veuve Charles Pendin, écuyer, sieur du Treuil, qu'elle n'a point refusé aux commis l'ouverture des portes de ses caves, magasins et bruleries ; en conséquence, met les parties hors de cour, dépens compensés, sur l'appel de la sentence des élus de Saint-Jean-d'Angely du 2 décembre 1741 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1743

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748655p

Notice n° :  FRBNF33748655