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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-08-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui, sur l'appel du fermier, confisque sur Charles Buisson, marchand de bois à Neuvy-sur-Loire, et le Sieur Leberche, demeurant à Orléans, 80 bannes de charbon de bois, 22 charretées de charnier, 2 bateaux et leurs équipages, les condamne en 100 livres d'amende et en tous les dépens, pour s'être servi d'une lettre de voiture sous signature privée [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1749

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748652n

Notice n° :  FRBNF33748652