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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-04-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence de la juridiction des traites de Montfaucon par laquelle Jean Gatelet, dit Lépine, fermier de la ferme de Serrieux, pays réputé étranger, a été condamné à la confiscation de vin et d'eau-de-vie excédant la quantité à laquelle sa consommation annuelle se trouve fixée : en 55 livres d'amende et aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1742

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337486441

Notice n° :  FRBNF33748644