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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-03-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus d'Amboise, par laquelle ils ont déchargé le Sieur Roüer de Chateau-Gaillard du droit annuel et qui juge que toutes personnes de quelque qualité qu'elles Soient, doivent le droit annuel pour avoir converti leur vin en eau-de-vie dans l'année de la fabrication et encore pour les années suivantes pendant la vente [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748643p

Notice n° :  FRBNF33748643