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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-03-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence rendue par les élus de Poitiers du 6 septembre 1740, par laquelle le procès-verbal des commis avait été déclaré nul ; condamne Laurent Dalloux cabaretier à Sommières à la confiscation de la barrique de vin saisie, en l'amende de 25 liv. et aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748642b

Notice n° :  FRBNF33748642