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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-02-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui confirme, avec amende et dépens, une sentence des élus de Paris du 8 mai 1741 qui condamne la dame Claude David, veuve d'officier commensal de la maison du roi, vendant vin de son crû, à pot, en son domicile à Argenteuil, en 100 livres d'amende et à la Confiscation de 20 demie-queues Orléans qu'elle a encavé à Bezons, sans avoir fait déclaration [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Lamesle, 1743

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748640n

Notice n° :  FRBNF33748640