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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-01-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour des aides qui défend aux officiers du ressort de la cour d'annuler les procès-verbaux des employés sous prétexte que les actes de leur reception et prestation de serment n'auront point été déposés au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748633c

Notice n° :  FRBNF33748633