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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-12-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui infirme 3 sentences de l'élection d'Eu par lesquelles des pêcheurs au bourg d'Ault, ont été renvoyés de la demande du fermier sous prétexte que les commis n'avaient point prêté serment ; et ont été déchargés des procès-verbaux dressés contre eux pour fraude des droits sur le poisson de mer, confisque ledit poisson de mer et les condamne en 50 livres d'amende et aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748631p

Notice n° :  FRBNF33748631