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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-08-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus d'Angers, par laquelle Jacques Thoüin et sa femme, surpris vendant en détail sans déclaration, ont été renvoyés de la demande du fermier des aides et les condamne solidairement en la confiscation en 50 livres d'amende et aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748616s

Notice n° :  FRBNF33748616