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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-08-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence des élus de Soissons, par laquelle l'inscription de faux formée par Charles Droüet, vigneron à Guny, contre le procès verbal des commis, a été declarée nulle, en ce que le procureur qui l'a signée au greffe, n'était pas porteur de la procuration spéciale de Drouet [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748615f

Notice n° :  FRBNF33748615