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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-06-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de la Châtre, du 7 mai 1740 par laquelle ils ont annulé un procès-verbal sur le fondement de deux nullités [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748612d

Notice n° :  FRBNF33748612