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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-01-18. Paris]

Titre(s) : Arrest contradictoire de la cour des aydes de Paris, qui infirme une sentence des élus de S. Quentin, ordonne que l'arrest du conseil et les lettres patentes des 24 novembre et 22 décembre 1722 seront exécutées selon leur forme et teneur, et en conséquence condamne Eustache de Lastre demeurant dans le village de l'Empire en Cambrésis, à payer au fermier des aydes les droits de gros, augmentation et courtiers jaugeurs des eaux-de-vie qu'il a fait venir des lieux exempts de ces droits, qui ont passé dans une des paroisses de Picardie qui y est sujette, et ont été conduites dans le village de l'Empire en Cambrésis qui n'y est pas sujet, quoique l'emprunt pour le passage ne soit pas de trois lieues, et faisant droit sur les conclusions de M. le procureur général, ordonne que l'ordonnance du mois de juin 1680, les arrêts du conseil et les lettres patentes des 4 et 13 septembre 1717, 30 mai 1724 et 18 septembre 1739, seront exécutées selon leur forme et teneur ; et en conséquence fait défenses à toutes personnes de tenir des magasins et entrepôts d'eau-de-vie et autres boissons en Cambrésis dans les trois lieues limitrophes des extrémités de la généralité d'Amiens, sous les peines portées par lesdites lettres patentes, et condamne de Lastre aux dépens, tant des causes principales que d'appel [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1742

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337485949

Notice n° :  FRBNF33748594