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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-08-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection de Meaux du 4 juillet 1739, par laquelle Claude Fontaine, commissaire de police de la ville de Crecy et sa femme, surpris vendant vin en fraude, ont été mis hors de cour sans dépens, sur le fondement qu'il se trouvait 4 nullités dans le procès verbal [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : P. Prault, 1741

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748585b

Notice n° :  FRBNF33748585