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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-08-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection de Meaux, du 4 juillet 1739, par laquelle Claude Fontaine, commissaire de police de Crécy, et sa femme surpris vendant vin en fraude, ont été mis hors de cour sur le fondement qu'il se trouvait quatre nullités dans le procès-verbal [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337485840

Notice n° :  FRBNF33748584