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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-07-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui défend au mesureur du grenier à sel de La Ferté-Milon, de percevoir plus de deux deniers par minot de sel pour son droit de mesurage [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1740

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748580m

Notice n° :  FRBNF33748580