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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-05-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui déclare Pierre Linard, concierge des prisons royales de Saumur, sujet aux visites et exercices des commis et aux droits de détail ; et faute par lui d'avoir déclaré aux commis du fermier des aides les boissons de son cru qu'il avait façonnées, confisque sur lui 10 busses 1/4 de vin et le condamne en 25 livres d'amende et aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748576c

Notice n° :  FRBNF33748576