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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-03-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides confirmatif d'une sentence de l'élection de Pithiviers qui déboute Jean Delon de son opposition à la saisie et exécution sur lui faites, en vertu de la contrainte décernée pour le payement du gros manquant, le condamne aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337485709

Notice n° :  FRBNF33748570