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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-09-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui casse une sentence des élus d'Issoudun, par laquelle ils ont déclaré nul un procès verbal des commis aux aides, sur le fondement que l'affirmation n'avait pas été valablement faite devant le Sieur Le Jeune, lieutenant de ladite élection, étant alors mineur, et condamne Jean-Baptiste Petitjean, et sa femme à la confiscation des choses saisies, en l'amende et aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748564c

Notice n° :  FRBNF33748564