Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-09-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui ordonne qu'en attendant l'enregistrement du bail fait à Jacques Forceville le 17 novembre 1737 pour les gabelles, 5 grosses fermes, papier et parchemin timbrés et pour les domaines de France, ledit Forceville entrera en possession et jouissance des droits des dites fermes ; et dispense les commis et employés de prêter nouveau serment [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1738

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337485484

Notice n° :  FRBNF33748548