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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-09-04. Paris]

Titre(s) : Arrest de la cour des aydes, qui infirme une sentence des officiers de l'election de Saint-Quentin, du 16. avril 1738. qui avoit declaré nulle l'assignation donnée un dimanche, par un procès-verbal de saisie faite en campagne, le 2. mars audit an, de sept livres sept onces de tabac de contrebande, & douze livres de sel gris, sur Jean Merlier : confisque le cheval, les sels & tabacs saisis, & condamne ledit Merlier en mille livres d'amende, & aux despens [Texte imprimé]. Du 4. septembre 1738

Publication : Paris : impr. royale, 1738

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748547s

Notice n° :  FRBNF33748547