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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-08-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui permet aux commis des aides de faire leurs visites et exercices dans toutes les dépendances de la maison commune d'un particulier et d'un cabaretier, tant qu'ils auront une porte de communication [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337485453

Notice n° :  FRBNF33748545