Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-07-16. Paris]

Titre(s) : Arrest de la cour des aydes qui infirme la sentence rendue le 26 février 1738 par les juges des fermes établis à Hesdin, en faveur de Nicolas Desboves, adjudicataire général des fermes... contre Antoine Minet, laboureur... au village de Campagne en Artois ; déclare en conséquence la saisie faite de la personne dud. Minet, de son tabac, de son chariot et de ses chevaux... nulle, injurieuse... et déraisonnable, ordonne que le tabac saisi sur led. Minet lui sera restitué... ainsi que les 256 liv. 18 sols. qui avoient été payés par led. Minet, avec les intérêts... et condamne au surplus led. Desboves en 10 liv. de dommages et intérêts... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748543d

Notice n° :  FRBNF33748543