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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-09-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant réglement pour les fonctions, droits et privilèges des procureurs du roi ès élections [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1739

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337485333

Notice n° :  FRBNF33748533