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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-08-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant règlement en faveur des fermiers des coches, carosses et messageries, qui leur confirme le droit de la conduite et translation des prisonniers, procès civils et criminels, à l'exclusion de tous les autres, aux peines y portées [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1737

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748528h

Notice n° :  FRBNF33748528