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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-03-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt... de la cour des aides qui confirme... les sentences des élus de Nemours... qui avaient confisqué sur Antoine Berger... et Etienne Canard, les vins sur eux saisis pour avoir enlevé lesdits vins... sans en avoir fait déclaration... [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1737

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337485244

Notice n° :  FRBNF33748524