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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-03-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens les sentences des élus de Nesmours du 20 février 1733 sur Antoine Berger, Etienne et Edme Boureille, Mathurin Pattier et Etienne Canard les vins saisis pour avoir enlevé lesdits vins du bourg de la Chapelle La Reine, sujet aux anciens et nouveaux 5 sols et les avoir conduits au hameau de Meum mou sujet aux dits droits sans en avoir fait déclaration [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748523s

Notice n° :  FRBNF33748523