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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-09-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui enjoint aux officiers des élections de se transporter dans les visites et perquisitions, à la première réquisition des commis ; et en cas de refus, permet aux commis de se faire assister de tels officiers de juridiction des traites, ou greniers à sel, que bon leur semblera [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1736

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337485155

Notice n° :  FRBNF33748515