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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-09-26. Paris]

Titre(s) : Arrest de la cour des aydes, qui enjoint aux officiers des elections de se transporter dans les visites & perquisitions, à la premiere requisition des commis ; & en cas de refus, permet aux commis de se faire assister de tels officiers de juridiction des traites, ou greniers à sel, que bon leur semblera [Texte imprimé]. Du 26. septembre 1736

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748514t

Notice n° :  FRBNF33748514