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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-08-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'éxécution de l'article IX du titre des anciens et nouveaux 5 sols de l'ordonnance du mois de juin 1680 et de l'article V de la déclaration du 4 mai 1688 concernant le transport des vendanges d'une paroisse sujette, dans une autre non sujette [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1735

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748501g

Notice n° :  FRBNF33748501