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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-05-13. Paris]

Titre(s) : Arrest de la cour des aydes, qui défend aux officiers de l'election de Mondidier, & à tous autres, d'obliger le fermier de prendre la voye extraordinaire, lorsqu'il ne s'agira que de peines pecuniaires, & leur enjoint de juger sur les procès-verbaux [Texte imprimé]. Du 13. may 1735

Publication : Paris : P. Prault, 1745

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748495c

Notice n° :  FRBNF33748495