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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-05-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui condamne les nommés Henry Bichois et Laurent Collet, voituriers, de la paroisse de Fleurant, au payement du double des droits de sortie de 14 muids de vin par eux enlevés du bourg de Ricey-Le-Bas, pays de l'intérieur de la ferme et conduits dans ladite paroisse de Fleurant sous acquit à caution, faute d'avoir representé les acquits des droits de sortie [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1735

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337484941

Notice n° :  FRBNF33748494