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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-03-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour des aides qui a jugé qu'une héritière d'un receveur dans les fermes du Roi ne pouvait profiter des lettres de bénéfice d'inventaire par elle obtenues [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748489f

Notice n° :  FRBNF33748489