Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-03-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui a jugé qu'une héritière d'un receveur dans les fermes du roi, ne pouvait profiter des lettres de bénéfice d'inventaire par elle obtenues ; et qui ordonne que dans quinzaine elle sera tenue de renoncer à sa succession et à faute de le faire l'a condamnée à payer le débet et dudit receveur [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1735

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337484883

Notice n° :  FRBNF33748488