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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-02-01. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui reçoit le fermier appelant d'une sentence de l'élection d'Amiens, du 23 décembre 1734, par laquelle il est fait défenses aux commis de faire aucunes visites chez les notables et bourgeois ni de faire ouvrir les portes sans avoir obtenu la permission des juges ; et défend de mettre la dite sentence à exécution [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1735

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748486d

Notice n° :  FRBNF33748486