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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-08-13]

Titre(s) : Arrêt... de la cour des aides... qui confirme... une sentence des officiers de l'élection d'Etampes... par laquelle, sans avoir égard aux opposition et demande de Jean Baptiste Fournier,... il a été ordonné que la contrainte décernée par le fermier des aides... pour la somme de 66 livres... à quoi se sont trouvés monter les droits... de 22 poinçons de vin recueillis par ledit Fournier sur le terroir d'Etréchy... et qu'il a fait transporter dans son cabaret à Montlhéry... serait exécutée... et qu'il serait passé outre à l'exécution d'icelle, aux cautions du bail [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Note(s) : Précédé de la sentence du 18 décembre 1733, confirmée par l'arrêt de la cour

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748480b

Notice n° :  FRBNF33748480