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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-02-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui décharge le fermier des aides d'Etampes, des condamnations contre lui prononcées par la sentence des élus d'Etampes du 30 juillet 1733, déclare les vins saisis sur la Veuve Guillaume Breton acquis au profit du fermier et la condamne en 25 livres d'amende et aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1734

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337484732

Notice n° :  FRBNF33748473