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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-08-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides confirmatif d'une sentence de l'élection de Tonnerre qui juge que les privilégiés qui donnent des procurations pour l'exploitation et régie de leurs vignes, seront tenus d'affirmer la vérité de ces procurations, lorqu'ils en seront requis par le fermier des Aides [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1748

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748462d

Notice n° :  FRBNF33748462