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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-08-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides confirmatif d'une sentence de l'election de Tonnerre, du 28 janvier 1733, qui juge que les privilégiés qui donnent des procurations pour l'exploitation et régie de leurs vignes sont tenus d'affirmer la vérité de ces procurations, lors qu'ils en sont requis par le fermier des aides [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337484612

Notice n° :  FRBNF33748461