Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-05-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant règlement pour les mesures des collecteurs de l'impôt. Et pour les sentences de nomination d'office [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1732

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748450d

Notice n° :  FRBNF33748450