Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-08-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui juge que faute par deux faux sauniers d'avoir payé personnellement l'amende de 300 livres, à laquelle chacun d'eux a été condamné, solidairement avec un troisième, ladite amende ne doit être convertie en la peine des galères que contre les deux qui ne l'ont pas payée [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748442s

Notice n° :  FRBNF33748442