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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-07-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides rendu contre Germain Fortier, receveur particulier des Aides de S. Genis-Laval en Lyonnais, lequel est déclaré retentionnaire sur sa recette envers Alexandre Le Grand, sous-fermier des aides de la généralité de Lyon, et est condamné à un bannissement perpétuel de l'élection de Lyon pour avoir employé en dépenses un récépissé qui avait servi [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748439w

Notice n° :  FRBNF33748439