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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-04-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides rendu en faveur de Pierre Le Vasseur, maitre tonnelier à Paris, et qui fait déffenses aux commis des brasseurs de se transporter chez des particuliers autres que lesdits brasseurs, sans l'assistance ou permission du juge [Texte imprimé]

Publication : Paris : L. Delatour, 1731

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337484345

Notice n° :  FRBNF33748434