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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-06-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui sur l'appel interjeté par Jacques Caquille marchand de vin à Paris, de la contrainte contre lui décernée par le fermier des aides d'Orléans, met les parties hors de cour et de procès ; condamne ledit Caquille en l'amende de 12 livres et aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1729

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337484198

Notice n° :  FRBNF33748419