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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-05-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui déclare Nicolas Capronier, non-recevable dans une inscription de faux, pour l'avoir formée le dixième jour de l'assignation : et juge qu'une inscription de faux doit être formée au plus tard sur les assignations à huitaine le neuvième jour [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748417k

Notice n° :  FRBNF33748417