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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-02-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides contre le sieur Ponce Sarot, officier commensal de la maison du roi, résident à Mareuil, élection d'Epernay, qui le déboute de sa demande en restitution des droits de gros, de 75 bouteille de vin de son cru, de la récolte 1724 et le condamne aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337484136

Notice n° :  FRBNF33748413