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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-09-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui ordonne qu'en attendant l'enregistrement du bail fait à Pierre Carlier le 19 avril 1726 pour 6 annèes, pour les gabelles, 5 grosses fermes, aides et domaines de France, etc., ledit Carlier entrera en possession et jouira des droits desdites fermes et dispense les commis de prêter nouveau serment [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337483922

Notice n° :  FRBNF33748392