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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-04-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui maintient les jaugeurs dans leurs droits et fonctions [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1745

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337483864

Notice n° :  FRBNF33748386