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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-07-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui confisque sur Pierre Frion, suisse de nation du canton de Fribourg et sa femme, 2 demi muids de bière et les condamne en 25 livres d'amende et aux dépends ; faute par eux d'avoir fait déclaration de la vente au détail [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M. Jouvenel, 1726

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748372f

Notice n° :  FRBNF33748372