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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-07-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui déclare le nommé Arnoult menuisier à La Rochelle, surpris vendant vin en fraude et sans déclaration, non recevable en son inscription de faux, faute de l'avoir formée dans le temps des règlements [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Ve et M. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748360f

Notice n° :  FRBNF33748360