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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-06-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui infirme une Sentence des élus de Chateauroux, qui avait déchargé du droit annuel dû à la vente des vins en gros, plusieurs particuliers habitants de ladite ville de Chateauroux [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337483566

Notice n° :  FRBNF33748356